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Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 3
Versions de la disposition
3. La médaille pour acte méritoire peut être décernée à un membre d’un service de sécurité incendie qui a fait preuve de leadership remarquable ou de dépassement de soi lors d’une intervention à caractère exceptionnel.
En vig.: 2017-04-20
3. La médaille pour acte méritoire peut être décernée à un membre d’un service de sécurité incendie qui a fait preuve de leadership remarquable ou de dépassement de soi lors d’une intervention à caractère exceptionnel.
